Réponse

Les réponses données concernant, Arbre et loi , sont les suivantes :
  • Vous, votre voisin et l'arbre

  • Règles de distance :
    Les règles de distance concernant les plantations d'arbres isolés ou réunis en haies, en bois ou en forêt s'appliquent à toutes propriétés privées, closes ou non, urbaines ou rurales (art. 671 du Code civil). Cette distance est fixée en fonction de la hauteur des arbres.
    Pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, la distance à respecter est de 2 mètres de la limite séparative.
    Tout arbre ne dépassant 2 mètres de haut doit être planté à 0.50 m au moins de la limite séparative.

    Cette disposition ne s'applique pas :
    - Lorsqu'il y a des règlements particuliers (lotissements)
    - Aux arbres plantés en espaliers le long de votre mur et ne dépassant pas la crête du mur.
    A noter que la plantation en espalier n'est possible que si le mur est mitoyen ou la propriété du planteur.

    Ce que votre voisin peut faire ou vous contraindre à faire :
    Si la distance légale n'est pas respectée (Art. 672 du Code civil)
    - Si l'arbre est à moins de 50 cm de ligne séparative, il peut vous demander que l'arbre soit arraché.
    - S'il est à moins de 2 mètres et à plus de 50 cm, il peut vous demander de l'étêter à hauteur de 2 m.
    Toutefois, les plantations peuvent être conservées quand :
    - Il y a une convention écrite.
    - Il y a prescription trentenaire.
    - Sur une parcelle ayant fait l'objet d'une séparation du père de famille (pour les arbres existants au moment de la séparation).
    Si des branches dépassent sur sa propriété (Art. 673 du Code civil) :
    Il peut exiger que vous élaguiez ces branches, mais ne peut en aucun cas le faire lui-même.
    Si des racines, ronces ou brindilles dépassent la limite séparative (Art 673 du Code civil), il peut les couper lui-même.
    Si des fruits tombent chez lui (Art. 673 du Code civil), ceux-ci lui appartiennent dès qu'ils sont tombés. En revanche, tant que les fruits pendent à des branches même si celles-ci dépassent la limite séparative, ils restent propriété du propriétaire de l'arbre.

    On peut toutefois déroger à l'Article 673 d'un commun accord.

    L'arbre peut être à l'origine de problèmes de voisinage :
    Chacun est responsable de ses arbres : le propriétaire, mais aussi, pour l'entretien et l'élagage, le locataire et l'usufruitier. Si votre arbre cause un dommage, vous serez tenu de le réparer.
    Inversement, si votre voisin cause un dommage à vos arbres, il est responsable du préjudice que vous avez subi.

    Droits et obligations du propriétaire :
    Les articles 553 et 555 du Code civil précisent qu'en principe, vous êtes présumé propriétaire des plantations effectuées par un tiers sur votre terrain, dans le cas où il y a création d'un bien nouveau et non pas seulement entretien ou réparation de plantations existantes.
    Vous habitez en milieu urbain et vous désirez clore votre propriété avec des arbres (Art 663 du Code civil) : En accord avec votre voisin, vous pouvez décider que la clôture entre vos habitations soit une haie ou une rangée d'arbres, vous devez obtenir un consentement du propriétaire voisin avant de commencer tous travaux. En cas de refus de celui-ci, l'autorisation du Tribunal de Grande Instance est nécessaire. Les frais de clôture sont partagés.

    L'arbre, les plantations et le lotissement : Les règles applicables aux lotissement résultent en grande partie du décret n° 77.860 du 26 juillet 1977.

    Article extrait de La lettre du cadre territorial décembre 1995

  • Droit de l'arbre

  • Définition juridique de l'arbre
    L'arbre est un bien : les biens sont meubles ou immeubles.
    L'arbre est un bien immeuble quand il est planté. Ses fruits tant qu'ils ne sont pas détachés, sont des biens immeubles.
    L'arbre est un bien meuble quand il est coupé. Ses fruits détachés de l'arbre sont des biens meubles.
    L'arbre et l'usufruit :
    L'usufruitier est celui qui a un droit d'usage et un droit de jouissance sur un bien appartenant à autrui. Il a droit sur un arbre à tous les fruits.
    L'arbre appartient au propriétaire du sol sur lequel il pousse, l'arbre est son bien. Le propriétaire de l'arbre peut être l'Etat, une commune ..., un ou plusieurs particuliers.
    L'arbre, les monuments naturels, historiques et les sites :
    Un arbre peut être protégé au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques. Dans un rayon de 500 m autour d'un monument historique tout déboisement ou abattage est soumis à autorisation préalable de l'Architecte des Bâtiments de France.
    Un arbre peut être protégé au titre de la loi de 1913 sur les monuments naturels et les sites. Au titre de cette loi, deux mesures de protection existent :
    L'inscription à l'inventaire des monuments naturels des sites, tous travaux autres que ceux d'exploitation courante doivent être soumis à l'Architecte des Bâtiments de France 4 mois avant leur démarrage. Celui-ci émet un avis sur ces travaux.
    Le classement : Le monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni modifiés, ni détruits dans leur état ou dans leur aspect. Tous les travaux sont soumis à autorisation ministérielle. En cas d'abattage d'arbres pour des motifs de sécurité publique ou d'état sanitaire, l'autorisation ministérielle peut s'accompagner d'une obligation de replanter.
    Un arbre peut être protégé au titre de la loi Malraux du 4 août 1962 qui permet de créer des secteurs sauvegardés dont le contenu est analogue à celui d'u POS.
    Un arbre peut être protégé au titre de la loi du 7 janvier 1983 sur le ZPPAU. Les travaux d'abattage ou de déboisement dans le périmètre d'une ZPPAU sont soumis à autorisation du Maire.
    L'arbre dans le Plan d'occupation des sols :
    Ce sont les espaces boisés classés qui assurent la protection la plus rigoureuse. Le classement en zone ND protège l'arbre de manière indirecte, en interdisant ou en limitant les constructions.
    En fixant les emplacments réservés aux espaces verts, le POS protège l'arbre de manière également indirecte, en interdisant la construction. Un certain nombre de servitudes, en étant inscrites au POS, deviennent opposables aux tiers : forêts de protection, monuments naturels et sites, servitudes d'alignements, forêts soumises au régime forestier.
    Dans un espace boisé classé d'un POS tout défrichement est interdit. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation écrite (exception faite de l'enlèvement des arbres dangereux ou morts, des forêts soumises ou faisant l'objet d'un plan de gestion). Les effets protecteurs s'appliquent sans restriction dès que le POS est publié.
    Dès que le Conseil Municipal décide d'élaborer un POS (POS prescrit), les coupes et abattages nécessitent une autorisation. Seule une révision du POS peut permettre de déclasser ou classer un espace boisé.
    Certaines dispositions permettent, lors de l'élaboration du règlement d'un POS, de favoriser le végétal : plantations en limite séparative de propriétés, dispositions concernant les espaces libres et les plantations qui posent le maintien des plantations existantes ou de leur remplacement par des plantations au moins équivalentes.
    Certaines règles sont applicables, dans le cadre d'un POS approuvé : L'obligation de créer ou de maintenir des plantations peut être fixée, pour un permis de construire, une autorisation de lotir.

    Article extrait de La lettre du cadre territorial décembre 1995

  • L'immeuble ,,,, ,,, possède un parc avec des peupliers très hauts. Nous avions déjà demandé en 1990 au syndic de cette copropriété de bien vouloir faire étêter ses peupliers, après avoir fait établir un constat d'huissier .
    Le nécessaire fut fait l'année suivante, mais depuis plus aucun entretien et de nouveau les peupliers atteignent plus de 15m.
    Existe-t'il une loi qui oblige une copropriété à entretenir et tailler ses arbres en bordure de propriété ?
    Quelle solution existe pour moi, pour obtenir un entretien sans être obligé de faire intervenir un expert et entretenir une relation correcte avec la copropriété voisine de mon habitation ?
  • Suite à votre questionnement concernant les problèmes de hauteur d'arbres et de sécurité pour les voisins, je suis au regret de vous informer que dans l'état actuel du code civil, il n'existe pas de moyens d'obliger un particulier à faire entretenir ses arbres.
    Après consultation des deux seuls experts en arbres reconnus par les tribunaux, je me suis fait confirmer qu'il n'existe pas, non plus, de jurisprudence qui irait dans ce sens.
    Je crains que les seules solutions dont vous disposiez ne soient que la persuasion amiable ou la coercition. Je tiens tout de même à vous mettre en garde sur le sentiment de risque et sur le fait qu'un expert n'ira pas forcément dans votre sens.
  • Merci de m'indiquer si la ville de Nantes dispose d'une réglementation particulière sur les arbres ou arbustes en limites de propriété. Est-ce accessible sur le site de la Mairie ? Certains de mes voisins veulent me faire abattre des arbres ou arbustes sous prétexte qu'ils sont plantés à moins de deux mètres de la clôture mais antérieurement à la constrution de leurs maisons. Je souhaite protéger ces arbres.
  • La réglementation prévoit qu'ils peuvent vous faire abattre (plus précisément étêter à 2 mètres de haut) votre arbre si ce dernier situé à moins de 2 mètres de la limite de propriété a été planté depuis moins de 30 ans.
    Dans le cas contraire, la prescription trentenaire s'applique et vous n'avez pas obligation d'abattage mais le voisin peut exiger la taille des branches à l'aplomb de la limite de propriété (problématique car traumatisante dans la plupart des cas).
    Je vous conseille de vous rapprocher des personnes compétentes de votre commune pour essayer de trouver un accord avec vos voisins. Parfois, la taille de quelques branches en limite de propriété sans revenir systématiquement à l'aplomb peut suffire.
  • Est-il vrai que les bambous qui sont des grandes herbes ne sont pas concernées par le respect des hauteurs de plantation entre voisoins ?
  • Les bambous, comme les autres végétaux doivent respecter les distances de de hauteur de plantation définies par l'article 671 du Code civil.
  • Nous projetons d'acquérir un terrain qui comporte un espace boisé classé à conserver ou à créer. Nous avons quelques questions en lien avec cet espace.

    1- Existe-t-il un règlement propre à cet espace boisé ?
    2- Pour entretenir les arbres, est-il possible d'élaguer, d'étêter ?
    3- Est-il possible de substituer certains arbres par d'autres essences ? Au même endroit ? À des endroits différents tout en restant dans l'espace boisé ?

  • Dans le cadre des sites en EBC, vous êtes soumis à des obligations.

    Pour toute demande d'abattage, un agent du SEVE viendra constater que le mauvais état de l'arbre justifie son abattage. Puis, vous devrez remplir une demande préalable (document CERFA) qui doit être validée en Préfecture. Si tel était le cas, vous devrez replanter un arbre de valeur équivalente dans cette zone.

    En EBC, les élagages légers sont autorisés (entretien, bois mort, cohabitation), mais les élagages drastiques (comme un étêtage) sont interdirs car ils pourraient remettre en cause le bon état de santé de l'arbre.